Fils d'actualités juridiques
Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel
Affaires - Sociétés et groupements
30/05/2016
Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité
Affaires - Droit économique
30/05/2016
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Affaires - Commercial
27/05/2016
Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial /
Civil - Immobilier
26/05/2016
Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation
Affaires - Fiscalité des entreprises
26/05/2016
Acte de parasitisme et site internet : pas de nécesité de démontrer l'existence d'un risque de confusion
Affaires - Droit économique, Immatériel
25/05/2016
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Affaires - Sociétés et groupements
24/05/2016
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle
Affaires - Sociétés et groupements
24/05/2016
Publication du décret relatif au registre public des trusts
Affaires - Fiscalité des entreprises
23/05/2016
Constitutionnalité de l'amende civile prononcée à l'encontre d'une personne morale à laquelle l'entreprise fautive a été transmise
Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements
19/05/2016
