Fils d'actualités juridiques
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2019
Contrat d’assurance : l’assureur doit prouver la communication des délais de prescription des actions à l’assuré
Affaires - Affaires
25/04/2019
CFE : l'absence de foncier n'exonère pas de base minimale
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/04/2019
CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Affaires
24/04/2019
Taux d’accises applicables aux tabacs manufacturés : notion de cigares ou cigarillos
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/04/2019