Fils d'actualités juridiques
Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
Affaires - Droit économique
20/06/2016
Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
Affaires - Droit économique
17/06/2016
Vérification de comptabilité : les impressions sur papier d'un fichier informatique ne sont pas des documents originaux
Affaires - Fiscalité des entreprises
15/06/2016
Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
Affaires - Fiscalité des entreprises
14/06/2016
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf référé-expertise
Public - Droit public général /
Affaires - Sociétés et groupements
14/06/2016
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
Environnement & qualité - Qualité /
Civil - Immobilier /
Affaires - Droit économique, Banque et finance
13/06/2016
Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions
Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
10/06/2016
Impôts locaux : quelle méthode retenir pour évaluer les biens d'une entreprise ?
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
09/06/2016
Quid de la conformité à la Constitution de la faculté exclusive pour l'Administration de poursuivre un contribuable pour fraude fiscale ?
Affaires - Fiscalité des entreprises
08/06/2016