Fils d'actualités juridiques
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
Affaires - Fiscalité des entreprises
29/06/2016
Publication au Journal officiel de la loi sur l'économie bleue
Transport - Mer/voies navigables /
Affaires - Commercial
27/06/2016
Caractérisation du délit de contrefaçon : reproduction illicite réalisée par un exécutant choisi par le contrefacteur
Affaires - Droit économique
27/06/2016
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises /
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial
24/06/2016
Obligation d'établir des factures transfrontalières dans une langue spécifique : incompatibilité avec le droit de l'UE
Affaires - Sociétés et groupements, Fiscalité des entreprises
24/06/2016
Éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise : quels critères ?
Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises
23/06/2016
Compensation équitable pour copie privée : "censure" par la CJUE du système espagnol financé par le budget général de l'État
Affaires - Droit économique, Immatériel
22/06/2016
Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
Affaires - Sociétés et groupements
22/06/2016
Visite et saisies : l'inventaire doit comporter les copies
Affaires - Fiscalité des entreprises
22/06/2016