Fils d'actualités juridiques
Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
07/03/2019
Quel régime fiscal pour le droit d’entrée ajouté au loyer d’un bail commercial ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
06/03/2019
Loi « asile et immigration » : publication du décret fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante
Affaires - Sociétés /
Public - Public
05/03/2019
Exonérations de la TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/03/2019
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
05/03/2019
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
04/03/2019
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale
Affaires - Affaires /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
01/03/2019
Conséquences du transfert du domicile d’une personne physique d’un Etat membre vers la Suisse pour l’imposition des plus-values latentes afférentes aux parts sociales d’une société
Fiscalité - Fiscalité
01/03/2019
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
Fiscalité - Fiscalité
28/02/2019
Application rétroactive d’une mesure dérogatoire et respect du principe de sécurité juridique
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/02/2019
