Fils d'actualités juridiques
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Civil - Immobilier
12/05/2016
Manquement d'un CPI à son obligation d'exécuter loyalement ses obligations de mandataire
Affaires - Immatériel, Droit économique /
Civil - Responsabilité, Contrat
11/05/2016
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
10/05/2016
"LOL" : nullité de marques pour défaut de caractère distinctif
Affaires - Droit économique, Commercial
09/05/2016
Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement
Affaires - Fiscalité des entreprises /
Environnement & qualité - Environnement
04/05/2016
Opérations de saisie-contrefaçon antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2014 et mainlevée
Affaires - Droit économique /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/05/2016
Le curateur d’un gérant de société ne peut pas assister la société
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/05/2016
Responsabilité personnelle du dirigeant : nécessité d’une faute séparable des fonctions
Affaires - Sociétés et groupements
03/05/2016
Tribunal de commerce : application des règles déontologiques inhérentes à la fonction de juge consulaire
Affaires - Commercial
02/05/2016
