Veille
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
04/05/2022
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
Civil - Contrat
27/04/2022
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
Civil - Immobilier
26/04/2022
Cliquer sur « Finaliser la réservation » d’une chambre d’hôtel en ligne oblige-t-il au paiement ?
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22/04/2022
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22/04/2022
Risque d’une signature les yeux fermés dans une relation contractuelle suivie
Civil - Contrat
20/04/2022
Litige entre colotis : ne pas confondre action réelle et action personnelle
Civil - Contrat
15/04/2022
Publication du décret précisant les modalités du contrôle des libéralités et de la transparence des associations
Affaires - Sociétés et groupements
18/05/2022
Ukraine : proposition de suspension des droits à l’importation dans l’UE
Affaires - International /
Transport - Douane
18/05/2022
Disproportion d’une sanction douanière : la preuve par 19
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
11/05/2022
Directive marchés publics : notion de « certaines tâches essentielles » effectuées par une entreprise pour un groupement d’opérateurs économiques
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10/05/2022
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Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
04/05/2022
La RLDA d'avril et son supplément sont en ligne !
Affaires - Informations professionnelles
27/04/2022
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
Civil - Immobilier
26/04/2022
Parcours « Juriste en droit de l'innovation technologique »
Affaires - Informations professionnelles
22/04/2022
Colloque de la Juris'cup 2022 : Responsabilité du port de plaisance et Actualités en droit de la plaisance
Transport - Mer/voies navigables /
Public - Droit public général /
Social - Contrat de travail et relations individuelles
09/05/2022
Parcours responsable relations sociales - Conduite du dialogue social
Social - Informations professionnelles
06/05/2022
