Fils d'actualités juridiques
Catastrophe naturelle et preuve de la non-affectation de l'indemnité à la réalisation des mesures de remises en état
Affaires - Affaires
24/04/2019
Conventions d'accès aux réseaux conclues entre gestionnaires de réseaux de distribution et fournisseurs d'électricité : conformité à la Constitution
Affaires - Affaires, Sociétés
24/04/2019
Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber
Affaires - Affaires
23/04/2019
Mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au RNIPP physiques ou nécessitant sa consultation
Affaires - Affaires
23/04/2019
L’appréciation de la mauvaise foi dans le cadre de l’article 1372-2 du Code civil et la société créée de fait
Affaires - Sociétés
23/04/2019
L'évaluation des parts sociales dans le cadre d’une SCP de notaires et la notion de l’abus de droit
Affaires - Sociétés
22/04/2019
Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier
Affaires - Sociétés, Commercial
19/04/2019
