Fils d'actualités juridiques
Transmission d’entreprise : un encadrement renforcé du Pacte Dutreil en 2026
Fiscalité - Fiscalité
27/03/2026
Rupture des relations commerciales établies : un encadrement renforcé par la jurisprudence récente
Affaires - Commercial
25/03/2026
La saisie conservatoire des navires désormais encadrée par l’exigence d’un véritable droit de suite
Affaires - Affaires, Transport
19/03/2026
Entrepreneur individuel : une protection renforcée du patrimoine privé depuis la réforme de 2022
Affaires - Affaires, Sociétés
13/03/2026
Fiscalité des entreprises en 2026 : une recomposition ciblée sous contrainte budgétaire
Fiscalité - Fiscalité
12/03/2026
Entre protection et vulnérabilité : le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel à l’épreuve des dettes antérieures
Affaires - Commercial
12/03/2026
Transport routier de marchandises : quel délai pour agir utilement contre le transporteur ?
Affaires - Affaires, Transport
04/03/2026
Fiscalité du patrimoine en France : quarante ans de réformes et un débat toujours ouvert
Fiscalité - Fiscalité
27/02/2026
Liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel : la date de naissance des dettes devient déterminante
Affaires - Affaires, Sociétés
23/02/2026
Avant de céder votre fonds de commerce, sécurisez chaque étape juridique
Affaires - Affaires, Commercial /
Immobilier - Immobilier
18/02/2026
