Fils d'actualités juridiques
Protection des consommateurs : délai de prescription des créances périodiques nées en application d'un titre exécutoire
Affaires - Droit économique /
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
11/07/2016
Exclusion du bénéfice des dispositions sur le surendettement des particuliers des agents commerciaux inscrits au registre spécial
Affaires - Commercial
06/07/2016
Rescrit fiscal et obligation d'examiner la demande d'un requérant sur le terrain de la loi fiscale
Affaires - Fiscalité des entreprises
06/07/2016
Associations agréées pour la protection de l'environnement : critères relatifs au champ géographique de l'agrément
Public - Environnement /
Affaires - Sociétés et groupements /
Environnement & qualité - Environnement
06/07/2016
Quelle ampleur pour le droit à déduction de la TVA payée en amont ?
Affaires - Fiscalité des entreprises
04/07/2016
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
Public - Droit public général /
Affaires - Sociétés et groupements
01/07/2016
Contrefaçon de marque : sur le risque de confusion en cas de reproduction avec adjonction
Affaires - Droit économique, Commercial
01/07/2016
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
Affaires - Sociétés et groupements /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016
Plus-value de cession de clientèle d'un cabinet d'avocat : un stagiaire salarié peut-il bénéficier de l'exonération ?
Affaires - Fiscalité des entreprises
30/06/2016
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
Affaires - Droit économique
30/06/2016
