Fils d'actualités juridiques
Taxe GAFA : la loi définitivement adoptée, sur fond de menace américaine
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
11/07/2019
Transformation régulière d’une société en une autre société : maintien de sa personnalité morale
Affaires - Sociétés
11/07/2019
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/07/2019
Publication de l'ordonnance réformant le régime de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraite chapeau »)
Affaires - Sociétés
10/07/2019
Clause anti-abus générale en matière d’IS : modalités d’application et articulation avec les autres dispositifs anti-abus
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/07/2019
Entrée en vigueur du nouveau réglement européen sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments
Affaires - Affaires
10/07/2019
