Fils d'actualités juridiques
De la rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d’actions
Affaires - Sociétés
22/05/2019
Loi PACTE : création d’un droit d’opposition aux brevets pour les tiers
Affaires - Affaires
22/05/2019
Avis favorable du Conseil d’Etat sur la proposition de loi « Cyberhaine »
Affaires - Affaires
22/05/2019
Loi PACTE : nouvelles conditions de radiation des travailleurs indépendants
Affaires - Commercial
22/05/2019
Vérification de comptabilité : précisions sur la possibilité pour l’administration d’établir des impositions relatives à une période antérieure
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/05/2019
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires, Sociétés
21/05/2019
