Fils d'actualités juridiques
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels »
Affaires - Affaires
09/07/2019
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
Affaires - Sociétés
09/07/2019
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale
Affaires - Sociétés
09/07/2019
Diffusion ou retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
Affaires - Affaires
08/07/2019
Suppression du verrou de Bercy : le Conseil constitutionnel est saisi
Fiscalité - Fiscalité
08/07/2019
Proposition de loi « Cyberhaine » : le scrutin public fixé au 9 juillet
Affaires - Affaires
06/07/2019
Ce qu’il faut retenir de l’actualité cette semaine : la sélection de la Rédaction
Travail et social - Travail et social /
Affaires - Sociétés, Transport /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Civil - Personnes et familles /
Pénal - Pénal
05/07/2019
Le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence non caractérisé
Affaires - Affaires
04/07/2019
