Fils d'actualités juridiques
Récupération d’aides d'État illégales : la Commission adopte une nouvelle communication
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
19/08/2019
Financement de l’achat par une société mère des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci
Affaires - Sociétés
24/07/2019
Les copropriétaires indivis de parts sociales ont le droit d’obtenir la communication des documents sociaux
Affaires - Sociétés
17/07/2019
Lancement par la CNIL d’une consultation publique auprès des chercheurs sur les traitements de données à des fins de recherche scientifique
Affaires - Affaires
17/07/2019
Un « coup d’accordéon » ne peut violer une clause de non-dilution d’un pacte d’actionnaires
Affaires - Sociétés
15/07/2019
