Fils d'actualités juridiques
Les plateformes d'e-commerce doivent mettre un moyen de communication efficace à la disposition du consommateur avant l’achat
Affaires - Affaires, Sociétés
18/09/2019
Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
18/09/2019
Inquiétudes de la Quadrature du Net sur d’éventuelles dérives sécuritaires des « smart cities »
Affaires - Affaires
17/09/2019
Principe <i>ne bis in idem</i> en matière fiscale : incompétence du juge répressif pour apprécier la validité de la réserve émise par la France
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
16/09/2019
Nature et répression du délit de blanchiment : la Chambre criminelle répond à d’importantes interrogations
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
13/09/2019
Mécénat d’entreprise : précisions relatives au plafond alternatif et à la déclaration complémentaire
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/09/2019
