Fils d'actualités juridiques
Procédure collective : pourquoi une créance apparemment perdue mérite encore d’être déclarée
Affaires - Sociétés
28/08/2026
Impôts locaux : une erreur d’évaluation cadastrale peut entraîner une réduction de l’imposition
Fiscalité - Fiscalité
13/08/2026
Recouvrer une facture impayée : la stratégie procédurale compte autant que la créance
Affaires - Commercial
12/08/2026
La facture électronique change d’échelle : les entreprises face au cap de septembre 2026
Affaires - Sociétés
06/08/2026
Crypto-actifs : DAC 8 renforce considérablement la transparence fiscale dès 2026
Fiscalité - Fiscalité
23/07/2026
Transport routier : le contrat type encadre l’appréciation d’une rupture brutale
Affaires - Transport, Commercial
21/07/2026
Entreprise en difficulté : faut-il anticiper avec la sauvegarde ou recourir au redressement judiciaire ?
Affaires - Sociétés
13/07/2026
Faux RIB et virement frauduleux : l’entreprise peut être contrainte de payer une seconde fois
Affaires - Commercial
30/06/2026
Le rattachement des chauffeurs VTC disparaît avec la réforme de 2026
Fiscalité - Fiscalité
29/06/2026
Face à une mise en demeure de l’URSSAF, chaque délai devient déterminant
Affaires - Sociétés
16/06/2026
