Fils d'actualités juridiques
Admission des créances : rejet des majorations alourdissant le passif
Affaires - Commercial
06/10/2022
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
Affaires - Commercial
03/10/2022
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022
Civil - Informations professionnelles /
Affaires - Informations professionnelles
29/09/2022
La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de gestion
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/09/2022
Procédure fiscale : le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable en cas de redressement ayant mis en évidence l’exercice d’une activité occulte
Affaires - Fiscalité des entreprises
28/09/2022
Paiement par compensation : conditions pour que le créancier puisse en bénéficier
Affaires - Commercial
19/09/2022
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Affaires - Sociétés et groupements /
Pénal - Procédure pénale
07/09/2022