Fils d'actualités juridiques
Rupture des relations commerciales : la Cour de cassation renforce les exigences de préavis et de transparence
Affaires - Commercial
04/05/2026
Transparence des sociétés : le défaut de déclaration du bénéficiaire effectif sous surveillance renforcée
Affaires - Sociétés
30/04/2026
Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences juridiques très différentes
Affaires - Sociétés
17/04/2026
Liquidation judiciaire : dans quels cas le dirigeant peut-il être condamné à combler les dettes de la société ?
Affaires - Commercial
14/04/2026
Le Code des douanes entre dans une nouvelle ère à compter du 1er mai 2026
Fiscalité - Fiscalité
13/04/2026
Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse
Affaires - Sociétés
31/03/2026
Transmission d’entreprise : un encadrement renforcé du Pacte Dutreil en 2026
Fiscalité - Fiscalité
27/03/2026
Rupture des relations commerciales établies : un encadrement renforcé par la jurisprudence récente
Affaires - Commercial
25/03/2026
La saisie conservatoire des navires désormais encadrée par l’exigence d’un véritable droit de suite
Affaires - Affaires, Transport
19/03/2026
Entrepreneur individuel : une protection renforcée du patrimoine privé depuis la réforme de 2022
Affaires - Affaires, Sociétés
13/03/2026
