Fils d'actualités juridiques
Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République
Fiscalité - Fiscalité
28/01/2020
« Logements à consommation énergétique excessive » : quelle définition ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/01/2020
Protection des propriétaires face aux squatteurs
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/01/2020
Conditions de validité de l’acte de cautionnement
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/01/2020
Gains de carried interest : assouplissement du seuil minimal de 1 % des souscriptions
Fiscalité - Fiscalité
24/01/2020
BSPCE : modification des modalités de détermination du prix d’acquisition
Fiscalité - Fiscalité
24/01/2020
