Fils d'actualités juridiques
Adoption de la proposition de loi visant à encadrer le travail des enfants youtubeurs et influenceurs
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/02/2020
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/02/2020
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Civil - Personnes et familles
12/02/2020
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
Fiscalité - Fiscalité
11/02/2020
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/02/2020
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par le Conseil d’État
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/02/2020
Investissements outre-mer : plafonds 2020
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/02/2020
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
Civil - Personnes et familles
10/02/2020
