Fils d'actualités juridiques
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
30/06/2016
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/06/2016
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/06/2016
Mesure de remise en état sous astreinte et nature reprenant ses droits
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
29/06/2016
Architectes : reconnaissance des qualifications professionnelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
29/06/2016
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
Civil - Bien et patrimoine
28/06/2016
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
28/06/2016
Les nouveaux loyers parisiens au 1er août 2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/06/2016
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/06/2016
Cumul des pénalités fiscales et des sanctions pénales : le Conseil constitutionnel persiste !
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
24/06/2016
