Fils d'actualités juridiques
Prélèvement à la source : les points clefs de la réforme
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
31/08/2016
Régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
25/08/2016
Régime d'imposition des plus-values mobilières : aucune atteinte à une espérance légitime au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CESDH
Fiscalité - Fiscalité
24/08/2016
Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
22/08/2016
Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/08/2016
Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
28/07/2016
Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
27/07/2016
Caractérisation d'une prime de remboursement imposable
Affaires - Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
27/07/2016
Appréciation de la renonciation à l’exercice de l’action résolutoire : illustration
Civil - Personnes et familles
26/07/2016
Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
26/07/2016
