Fils d'actualités juridiques
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
25/07/2016
TVA : exonération pour la location de locaux nus
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
25/07/2016
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/07/2016
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Affaires - Affaires, Sociétés /
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22/07/2016
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/07/2016
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/07/2016
Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/07/2016
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/07/2016
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
18/07/2016
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/07/2016
