Fils d'actualités juridiques
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
Civil - Bien et patrimoine
27/06/2025
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil, Personnes et familles
25/06/2025
Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée
Fiscalité - Fiscalité /
Immobilier - Immobilier
25/06/2025
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
Civil - Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
24/06/2025
Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil, Personnes et familles /
Public - Public
17/06/2025
Risques psychosociaux : une responsabilité partagée au sein de l'entreprise
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles /
Travail et social - Travail et social
16/06/2025
Démission pendant un congé de maternité : qu'en est-il du préavis ?
Affaires - Sociétés /
Civil - Personnes et familles /
Travail et social - Travail et social
16/06/2025
Droit de partage : une clarification bienvenue
Affaires - Affaires, Banque et Finance /
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
13/06/2025
Irrégularité du placement en UMD : précisions jurisprudentielles sur la mainlevée
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Civil, Personnes et familles /
Public - Public /
Travail et social - Travail et social
12/06/2025
Réforme de la franchise en base de TVA : le gouvernement suspend sa mise en œuvre
Fiscalité - Fiscalité
10/06/2025
