Fils d'actualités juridiques
Fiscalité 2025 : une contribution accrue des très grandes entreprises
Fiscalité - Fiscalité
08/04/2025
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
Civil - Civil, Personnes et familles
02/04/2025
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
Civil - Personnes et familles
01/04/2025
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/03/2025
Remboursement de l’accise sur le gazole : de nouvelles modalités pour les transporteurs en 2025
Fiscalité - Fiscalité
27/03/2025
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2025
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
Civil - Personnes et familles
18/03/2025
CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises
Fiscalité - Fiscalité
14/03/2025
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Public - Public
11/03/2025
