Fils d'actualités juridiques
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/02/2024
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
01/02/2024
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
31/01/2024
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/01/2024
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/01/2024
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2024
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2024
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2024
