Fils d'actualités juridiques
Covid-19 : précisions relatives au traitement fiscal des abandons de loyers
Civil - Bien et patrimoine /
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07/04/2021
Registre national des copropriétés : état des lieux
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31/03/2021
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Civil - Bien et patrimoine /
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31/03/2021
APL en temps réel et contrat de professionnalisation
Civil - Bien et patrimoine /
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24/03/2021
Expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne : les obligations déclaratives annuelles précisées
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/03/2021
Exécution abusive du bail commercial : résolution aux torts du locataire
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/03/2021
