Fils d'actualités juridiques
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26/01/2022
Novation d’un contrat : il faut prouver l’intention de nover
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19/01/2022
Vente immobilière : mandat de vente irrégulier et droit à commission
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14/01/2022
Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
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Immobilier - Immobilier
12/01/2022
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
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10/12/2021
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
Civil - Bien et patrimoine /
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06/12/2021
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/11/2021
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/11/2021
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
09/11/2021
