Fils d'actualités juridiques
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/11/2021
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application
Public - Public /
Immobilier - Immobilier
09/11/2021
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Affaires - Affaires
08/10/2021
Exécution de son obligation par le preneur : conditions d’octroi rétroactif de délais
Affaires - Commercial /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/06/2021
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
11/05/2021
