Fils d'actualités juridiques
Trouble anormal de voisinage : la consécration législative d’un régime de responsabilité désormais codifié
Immobilier - Immobilier
30/04/2026
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
Civil - Bien et patrimoine
27/04/2026
Contestation des charges de copropriété : trouver l’équilibre entre défense des droits et stabilité financière
Immobilier - Immobilier
20/04/2026
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
Civil - Bien et patrimoine
08/04/2026
Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction
Immobilier - Immobilier
06/04/2026
Pourquoi contester un testament suppose une stratégie juridique et économique rigoureuse
Civil - Bien et patrimoine
25/03/2026
Face à un syndic défaillant : structurer la riposte juridique en copropriété
Immobilier - Immobilier
24/03/2026
Face au squat : une procédure administrative accélérée encore méconnue des propriétaires
Immobilier - Immobilier
17/03/2026
Quand la possession devient propriété : les conditions strictes de la prescription acquisitive
Civil - Civil, Bien et patrimoine
11/03/2026
Sortir d’un bail d’habitation en pratique : entre contrainte temporelle et choix procédural limité
Immobilier - Immobilier
06/03/2026
