Fils d'actualités juridiques
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
05/12/2022
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme /
Environnement & qualité - Environnement
23/11/2022
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
15/11/2022
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
Civil - Immobilier
08/11/2022
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
02/11/2022
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2022
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
Civil - Immobilier
20/10/2022
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
19/10/2022
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
13/10/2022
