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14/03/2025
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11/03/2025
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04/03/2025
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28/02/2025
Pas de Nouveau Droit de Préemption pour les Communes sur les Terrains Naturels et Agricoles
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18/02/2025
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23/01/2025
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
17/10/2024
Liquidation d’un régime matrimonial régi par une loi étrangère : la loi du mariage reste applicable si aucun changement du régime matrimonial n’est invoqué
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/10/2024
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/02/2024
