Fils d'actualités juridiques
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
15/11/2022
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
Civil - Immobilier
08/11/2022
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
02/11/2022
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
24/10/2022
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
Civil - Immobilier
20/10/2022
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
19/10/2022
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
13/10/2022
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
Civil - Immobilier
05/10/2022
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Civil - Immobilier
04/10/2022
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
28/09/2022