Fils d'actualités juridiques
Stérilisation à visée contraceptive : attention au respect du délai de réflexion
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
03/10/2023
Accès aux origines : une première année fructueuse pour la Capadd
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
22/09/2023
Divorce par consentement mutuel : les avocats et les notaires imposent l’usage de e-DCM
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/09/2023
Délivrance du legs particulier : le légataire en doit la demande même s'il est en possession du bien légué
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/09/2023
La Cour de cassation réitère sa position sur la notion de résidence habituelle du défunt
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/09/2023
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2023
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2023
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/07/2023
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/07/2023
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/07/2023
