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22/04/2025
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16/04/2025
Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai
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Erreur de diagnostic d’une fosse septique : une réparation intégrale du préjudice s’impose
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15/04/2025
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
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Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
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25/03/2025
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/03/2025
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
Civil - Civil /
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20/03/2025
