Fils d'actualités juridiques
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
Affaires - Commercial
06/09/2022
Ouverture de 9 826 procédures collectives au 2e trimestre 2022 : + 49 % vs T2 2021
Affaires - Informations professionnelles
18/07/2022
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
Affaires - Sociétés et groupements
16/07/2022
Action en justice des associations de défense des libertés publiques : précisions sur leur intérêt à agir
Affaires - Sociétés et groupements
05/07/2022
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en Ukraine
Transport - Douane /
Affaires - Fiscalité des entreprises
05/07/2022
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
Affaires - Informations professionnelles /
Civil - Informations professionnelles
05/07/2022
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Civil - Informations professionnelles /
Affaires - Informations professionnelles /
Transport - Informations professionnelles
04/07/2022
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
Affaires - Commercial
04/07/2022
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
Affaires - Sociétés et groupements
29/06/2022
ICC - ILC - ILAT : indices du 1er trimestre 2022
Affaires - Informations professionnelles
28/06/2022
