Fils d'actualités juridiques
L’obligation fiscale limitée d’un contribuable dans un État est sans incidence sur sa qualité de résident
Fiscalité - Fiscalité
15/09/2020
Avis trimestriel de la CNIL adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des traitements SI-DEP, Contact Covid et StopCovid
Affaires - Affaires
14/09/2020
Rançongiciels : publication par l’ANSSI et le ministère de la Justice d’un guide pour sensibiliser les entreprises et les collectivités
Affaires - Affaires
14/09/2020
Sous-location : action du bailleur en réajustement du prix du loyer principal
Affaires - Commercial
14/09/2020
