Fils d'actualités juridiques
Données personnelles des bacheliers : la CNIL rappelle à l’ordre le rectorat de Normandie et la députée Sonia Krimi
Affaires - Affaires
22/09/2020
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client
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Affaires - Affaires
18/09/2020
Constitution de partie civile : des conditions strictes et rédhibitoires
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Pénal - Pénal
16/09/2020