Fils d'actualités juridiques
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25/07/2016
TVA : exonération pour la location de locaux nus
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25/07/2016
Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République
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22/07/2016
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
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22/07/2016
Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?
Affaires - Affaires, Commercial
21/07/2016
Plan de cession et substitution du cessionnaire : sur l'obligation de garantie de l'auteur de l'offre
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21/07/2016
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20/07/2016
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
18/07/2016
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
15/07/2016
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Commercial
13/07/2016
