Fils d'actualités juridiques
Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : compétence de la Cour d'appel de Paris
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Immobilier - Immobilier
14/09/2016
Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité !
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/09/2016
Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
Affaires - Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
14/09/2016
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Civil
09/09/2016
Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2016
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/09/2016
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/09/2016
