Fils d'actualités juridiques
Caractérisation du régime de faveur des plus-values réalisées sur la cession de "logiciels originaux"
Affaires - Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
14/09/2016
Sur la prorogation de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Civil
09/09/2016
Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/09/2016
Contrôle fiscal : exception à la faculté pour l'Administration de s'abstenir du débat oral et contradictoire
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/09/2016
Entrée en vigueur du régime d'amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/09/2016
Déclaration du G29 relative à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield"
Affaires - Affaires
05/09/2016
Sort du mali de confusion d'une société dissoute dans le cadre d'une TUP
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Commercial
01/09/2016
