Fils d'actualités juridiques
Appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts interentreprises
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/06/2017
Conversion d'un redressement en liquidation et effets de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement
Affaires - Commercial
28/06/2017
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition
Affaires - Sociétés
28/06/2017
Arrêt de l'exécution provisoire de la liquidation : suspension de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle indépendante
Affaires - Commercial
27/06/2017
Exigibilité de la TVA à raison d'une prestation de service réglée par chèque
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
26/06/2017
Sanction de la CNIL : possibilité de prendre en compte une mise en conformité postérieure à la mise en demeure
Affaires - Affaires
23/06/2017
Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus
Fiscalité - Fiscalité
22/06/2017
Précisions relatives à l’obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif
Affaires - Sociétés
21/06/2017
Portée du principe de "subsidiarité" des conventions fiscales : obligation pour le juge de faire application des stipulations claires d'une convention
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
20/06/2017
