Fils d'actualités juridiques
Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire
Affaires - Sociétés, Commercial
22/09/2017
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable
Fiscalité - Fiscalité
22/09/2017
Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?
Affaires - Sociétés
22/09/2017
Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant
Affaires - Commercial
22/09/2017
Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis
Affaires - Sociétés, Commercial
21/09/2017
De la liberté pour le fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective d’interdire la commercialisation de ses produits sur une marketplace
Affaires - Affaires, Sociétés
21/09/2017
Application de l'abattement renforcé aux PME reprenant une activité après leur création ou acquisition
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
20/09/2017
Taxe exceptionnelle sur certaines entreprises : passage devant le Conseil constitutionnel ?
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/09/2017
Secteur de l’énergie : nouvelle illustration de la mise en œuvre d’une procédure d’engagements
Affaires - Affaires, Sociétés
13/09/2017
Contribuable se targuant d'avoir perçu un prêt familial : qui a la charge de la preuve ?
Fiscalité - Fiscalité
11/09/2017
