Fils d'actualités juridiques
Surendettement : date d’appréciation de la bonne foi du débiteur
Affaires - Affaires, Sociétés /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/05/2017
Majoration de 25 % sur les revenus distribués non prélevés sur les bénéfices : renvoi d'une QPC
Fiscalité - Fiscalité
22/05/2017
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret
Affaires - Affaires
19/05/2017
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
Affaires - Commercial /
Civil - Civil
19/05/2017
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
18/05/2017
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
15/05/2017
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
12/05/2017
Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21
Affaires - Affaires, Sociétés
12/05/2017
Abrogation des dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
11/05/2017
