Fils d'actualités juridiques
Retenue à la source : renvoi d'une QPC portant sur l’article 182 B du Code général des impôts
Fiscalité - Fiscalité
28/02/2019
Application rétroactive d’une mesure dérogatoire et respect du principe de sécurité juridique
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
28/02/2019
CIR Collection : entreprise industrielle et sous-traitance
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
27/02/2019
La concurrence sur les marchés technologiques américains dans le viseur de la FTC
Affaires - Affaires, Sociétés
27/02/2019
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
26/02/2019
Action indemnitaire et rachat d’entreprise : qui va payer ?
Affaires - Affaires, Sociétés
22/02/2019
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
Fiscalité - Fiscalité /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/02/2019
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
21/02/2019
Les ruling fiscaux belges repêchés par le Tribunal de l’Union
Public - Public /
Affaires - Affaires, Sociétés
20/02/2019
