Fils d'actualités juridiques
Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Affaires - Sociétés /
Public - Public
08/11/2018
Majoration pour activité occulte et erreur du contribuable permettant de renverser la présomption de caractère occulte
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
31/10/2018
Le Conseil européen autorise une autoliquidation généralisée temporaire de la TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/10/2018
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
30/10/2018
L’Autorité de la concurrence rend une cinquième décision fondée sur la loi Lurel
Affaires - Affaires, Sociétés
25/10/2018
Préparez et menez vos négociations commerciales 2018 en toute sécurité !
Affaires - Affaires
24/10/2018
Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité
Affaires - Affaires
23/10/2018
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence clôt le dossier visant le barreau de Limoges
Affaires - Affaires, Sociétés
24/09/2018
