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04/04/2022
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
Civil - Personnes et familles
01/04/2022
Responsabilité de la résiliation d’un contrat à 50/50 et réparation du préjudice
Civil - Civil
30/03/2022
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires, Sociétés
28/03/2022
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
Affaires - Sociétés /
Civil - Civil
24/03/2022
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/03/2022
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles
22/03/2022
Engagement d’une petite société par un salarié : le mandat apparent sauve le cocontractant
Civil - Personnes et familles
17/03/2022
