Fils d'actualités juridiques
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
29/11/2022
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
Civil - Bien et patrimoine
23/11/2022
Constats sans valeur : les commissaires de justice alertent les professionnels du BTP
Civil - Civil
22/11/2022
Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine
15/11/2022
CGLLS : modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due en 2022
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
08/11/2022
Trêve hivernale : rappel des modalités d’application
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
02/11/2022
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
Civil - Civil
25/10/2022
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
24/10/2022
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
Civil - Personnes et familles
24/10/2022
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/10/2022
