Fils d'actualités juridiques
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2023
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions
Civil - Civil
18/09/2023
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité
Civil - Civil
18/09/2023
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
Affaires - Transport /
Civil - Personnes et familles, Civil
13/09/2023
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
Civil - Personnes et familles
11/09/2023
Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
Civil - Civil
31/08/2023
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
Civil - Civil, Personnes et familles
25/07/2023
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/07/2023
Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/07/2023
Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/07/2023
