Fils d'actualités juridiques
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/12/2020
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?
Civil - Personnes et familles
14/12/2020
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Civil - Personnes et familles
03/12/2020
La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/12/2020
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Civil - Personnes et familles
02/12/2020
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/12/2020
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
Civil - Personnes et familles
01/12/2020
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/12/2020
