Fils d'actualités juridiques
Précisions de la Cour de cassation à propos de la définition de la "renonciation"
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles
09/02/2017
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
08/02/2017
Crédit d’impôt recherche : possibilité de retenir les rémunérations des salariés mis à disposition pour effectuer des opérations de recherche
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
08/02/2017
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
Affaires - Affaires /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/02/2017
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/02/2017
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Bien et patrimoine
06/02/2017
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
Civil - Personnes et familles
03/02/2017
Création d'un livret d'épargne "Permis de conduire"
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
02/02/2017
KGA Avocats crée un département fiscal et nomme à sa tête Sophie Borenstein
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
31/01/2017
