Fils d'actualités juridiques
Accession du bailleur à la propriété des plantations lors du renouvellement du bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/12/2017
Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : documents justificatifs
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/12/2017
« Habiter Mieux » : nouvelle aide pour les « travaux simples »
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/12/2017
Mention des réserves des copropriétaires au PV d’une AG
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/12/2017
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/12/2017
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
05/12/2017
Conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire au contribuable célibataire, divorcé ou veuf n'ayant plus d'enfant à sa charge
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
04/12/2017
Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
30/11/2017
Convention fiscale : approbation de la mise à jour 2017 par l’OCDE
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
29/11/2017
