Fils d'actualités juridiques
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
Immobilier - Immobilier
28/12/2017
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/12/2017
L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/12/2017
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/12/2017
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
Affaires - Affaires /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/12/2017
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
20/12/2017
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
20/12/2017
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER distinctes ?
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
19/12/2017
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
19/12/2017
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
19/12/2017
