Fils d'actualités juridiques
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/01/2018
Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
16/01/2018
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2018
Convention passée entre la DGFiP et les partenaires EDI : simplification des évolutions
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
16/01/2018
La fourniture de repas gratuits par une entreprise à son personnel n'est pas soumise à la TVA
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
15/01/2018
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
12/01/2018
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
12/01/2018
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt
Fiscalité - Fiscalité
11/01/2018
