Fils d'actualités juridiques
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15/03/2019
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
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14/03/2019
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
Civil - Personnes et familles
14/03/2019
Défaut de conformité et doute de la fiabilité de la proposition du constructeur de reprise des travaux
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12/03/2019
CITE 2019 : caractéristiques des équipements
Civil - Bien et patrimoine /
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11/03/2019
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Civil - Bien et patrimoine /
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11/03/2019
Nouvelle illustration du revirement de jurisprudence relatif aux éléments d’équipements installés dans un ouvrage déjà existant !
Civil - Bien et patrimoine, Civil /
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Affaires - Affaires
11/03/2019
La plus-value d’une cession de parts d’un groupement forestier par donation-partage aux enfants ne constitue pas un partage
Fiscalité - Fiscalité
08/03/2019
